Dividendes versés aux investisseurs étrangers non-résidents en Tunisie : régime fiscal, conventions fiscales et formalités de transfert

La distribution de dividendes au profit d'investisseurs étrangers non-résidents constitue une opération courante dans le cadre des investissements internationaux réalisés en Tunisie. Toutefois, cette opération est soumise à un ensemble de règles fiscales, de dispositions conventionnelles et de formalités de change qu'il convient de maîtriser afin de sécuriser le transfert des fonds à l'étranger. La Note Commune n° 2/2015 de la Direction Générale des Impôts a précisé les principes applicables aux revenus de source tunisienne réalisés par les résidents d'États ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition, notamment en matière de dividendes.

1. Imposition des dividendes versés à des non-résidents

Les dividendes distribués par une société résidente de Tunisie à un investisseur étranger constituent des revenus de source tunisienne susceptibles d'être imposés en Tunisie conformément à la législation nationale et, le cas échéant, aux dispositions des conventions fiscales internationales conclues par la Tunisie. Depuis l'instauration de l'imposition des bénéfices distribués, les dividendes servis aux bénéficiaires non-résidents sont soumis à une retenue à la source selon les règles prévues par le droit fiscal tunisien.

2. Primauté des conventions de non double imposition

La Tunisie a conclu de nombreuses conventions de non double imposition destinées à éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois dans deux États différents. Ces conventions prévoient généralement :

• l'attribution du droit d'imposition entre les États contractants ;
• des plafonds de retenue à la source sur les dividendes ;
• des mécanismes permettant d'éviter la double imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les dividendes peuvent ainsi bénéficier d'un taux réduit par rapport au taux prévu par le droit interne tunisien lorsque la convention applicable le prévoit.

3. Quel taux de retenue à la source appliquer ?

Le taux prévu par le droit interne tunisien En l'absence d'application d'une convention fiscale, les dividendes versés à un investisseur étranger non-résident sont soumis à une retenue à la source au taux de 10 %. Le principe du taux le plus favorable Lorsqu'une convention de non double imposition est applicable, il convient de comparer :

• le taux de retenue à la source prévu par la convention ;
• le taux de retenue à la source prévu par le droit interne tunisien (10 %). Le taux effectivement applicable est le plus faible des deux taux. Exemples :
• si la convention prévoit un taux de 5 %, la retenue à la source sera limitée à 5 % ;
• si la convention prévoit un taux de 10 %, le taux applicable sera de 10 % ;
• si la convention prévoit un taux de 15 %, le taux applicable restera limité à 10 %, car le droit interne tunisien est plus favorable au contribuable. Cette règle constitue un principe fondamental de la fiscalité internationale : le contribuable peut se prévaloir de la disposition la plus favorable entre le droit interne et la convention fiscale.

4. Justification de la résidence fiscale : une condition indispensable

L'application des avantages prévus par une convention fiscale n'est jamais automatique. Pour bénéficier des dispositions conventionnelles, l'investisseur étranger doit démontrer qu'il est effectivement résident fiscal de l'État ayant conclu la convention avec la Tunisie. Cette preuve est apportée au moyen d'une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale compétente de son pays de résidence. Cette attestation doit être :

• valide au titre de l'exercice concerné ;
• présentée à la banque ainsi qu'aux autorités concernées chaque fois que l'application de la convention est sollicitée. À défaut de ce document, l'administration fiscale ou la banque peuvent refuser l'application du taux conventionnel et appliquer les règles de droit commun.

5. Formalités pour le transfert des dividendes à l'étranger

La simple décision de distribution des dividendes ne suffit pas à autoriser leur transfert hors de Tunisie. L'établissement bancaire chargé du transfert doit vérifier l'origine de l'investissement, la régularité fiscale de l'opération et la conformité des documents sociaux de la société distributrice. À cet effet, un dossier complet doit être communiqué à la banque.

Documents à remettre à la banque

1. La fiche d'investissement La fiche d'investissement délivrée dans le cadre de l'investissement étranger et enregistrée auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Ce document permet d'établir :

• l'origine des fonds investis ;
• la qualité d'investisseur étranger ;
• le droit au transfert des revenus et produits de cession. 2. Le quitus fiscal La société distributrice doit justifier de sa situation fiscale régulière par la production du quitus fiscal ou de tout document équivalent exigé par l'établissement bancaire. 3. La déclaration d'impôt sur les sociétés La banque peut exiger la communication de la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés correspondant à l'exercice dont les bénéfices sont distribués. Cette déclaration permet notamment de vérifier le résultat fiscal déclaré et les impôts acquittés. 4. Les états financiers Les états financiers approuvés de la société distributrice doivent être communiqués afin de démontrer l'existence de bénéfices distribuables. 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale La banque exige généralement le procès-verbal de l'assemblée générale ayant :
• approuvé les comptes annuels ;
• approuvé l'affectation du résultat ;
• décidé la distribution des bénéfices ;
• fixé le montant des dividendes à distribuer. 6. Le rapport du commissaire aux comptes Lorsqu'un commissaire aux comptes est légalement désigné, son rapport doit être produit à la banque. 7. L'attestation de résidence fiscale Lorsque le bénéficiaire souhaite bénéficier des dispositions d'une convention de non double imposition, l'attestation de résidence fiscale doit être jointe au dossier. L'établissement bancaire peut réclamer tout autre document complémentaire exigé par la réglementation des changes ou ses procédures internes de conformité.

6. Contrôles effectués par la banque

Avant d'autoriser le transfert des dividendes, la banque vérifie notamment :

• la réalité de l'investissement étranger ;
• la validité de la fiche d'investissement ;
• la disponibilité de bénéfices distribuables ;
• la conformité de la décision de distribution ;
• la régularité fiscale de la société distributrice ;
• le calcul correct de la retenue à la source ;
• le droit éventuel au bénéfice d'un taux conventionnel réduit.

Annexe : principaux taux conventionnels applicables aux dividendes

À titre indicatif, les conventions fiscales conclues par la Tunisie prévoient généralement des taux maximums de retenue à la source compris entre 5 % et 15 % selon le pays concerné et parfois selon le niveau de participation détenu dans la société distributrice. Ces taux doivent toujours être vérifiés au regard du texte conventionnel en vigueur au moment de la distribution.

Pays	Taux conventionnel indicatif sur dividendes
France	Taux du pays de la source (Tunisie) : 10 %
Belgique	5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital — 15 % dans les autres cas
Luxembourg	10 %
Pays-Bas	5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital — 20 % dans les autres cas
Allemagne	10 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 25 % du capital — 15 % dans les autres cas — 27 % exceptionnellement
Italie	15 %
Espagne	5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 50 % du capital — 10 % dans les autres cas
Suisse	10 %
Canada	15 %
Émirats Arabes Unis	0 %
Qatar	0 %
Arabie Saoudite	5 %
Turquie	12 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 25 % du capital — 15 % dans les autres cas
UMA	Taux du pays de la source (Tunisie) : 10 %

Important : le taux effectivement applicable est toujours le plus faible entre le taux prévu par la convention fiscale applicable et le taux de droit interne tunisien de 10 %. Par conséquent, même lorsqu'une convention prévoit un taux de 15 %, la retenue effectivement prélevée en Tunisie ne devrait pas excéder 10 %.

Conclusion

Le versement de dividendes à un investisseur étranger non-résident nécessite une analyse simultanée du droit interne tunisien, des conventions de non double imposition et de la réglementation des changes. Pour bénéficier d'un taux conventionnel réduit, le bénéficiaire doit impérativement justifier sa résidence fiscale au moyen d'une attestation délivrée par son administration fiscale. Par ailleurs, le transfert des dividendes à l'étranger suppose la constitution d'un dossier complet comprenant notamment la fiche d'investissement enregistrée auprès de la Banque Centrale de Tunisie, le quitus fiscal, la déclaration d'impôt sur les sociétés, les états financiers approuvés, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la distribution des bénéfices ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Une préparation rigoureuse de ces documents permet de sécuriser les opérations de distribution et d'éviter tout blocage lors du transfert des fonds à l'étranger.