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AG-Community Francophone Newsletter 4 Q

abs — Mon, 18 Nov 2024 12:33:34 +0000

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Vers la liberté des investissements

abs — Thu, 12 May 2022 12:56:20 +0000

Dans le cadre de la poursuite des efforts de libéralisation des activités économiques 25 licences ont été supprimées.

Déjà 27 licences ont été supprimées en 2018 suite à la parution du décret 2018-417.

Les licences liées aux activités économiques supprimées concernent 15 activités se rattachant au divertissement, à la revitalisation du tourisme, aux transports publics irréguliers, à l’activité financière, à la création de fonds d’aide au démarrage, aux travaux publics, aux matériaux de construction, aux services de médiation dans l’enseignement supérieur, etc.

Les 10 licences administratives omises pour la réalisation du projet sont rattachent principalement aux dans les domaines de la vente de tabac et de la production d’auto-électricité à partir d’énergies renouvelables inférieures à 1 MW et de la fourniture et de la commercialisation d’appareils et de systèmes électroniques, de la fourniture de films, etc.

Les activités et les autorisations administratives dont les licences ont été supprimées peuvent être trouvées en détail, dans le journal officiel de la République tunisienne, n ° 043 du 18 avril 2022.

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Amnistie RNE

abs — Wed, 06 Apr 2022 10:01:59 +0000

Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises « RNE ».

Opérations concernées : celles dont la publication est échue avant le 31/12/2021
Période de régularisation : Du premier avril au 30 septembre 2022
Montant de la remise : la totalité de la pénalité

Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021. Bénéficient de la remise des pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, et les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, lesquelles ont accompli les opérations mentionnées à l’article premier du présent décret-loi, conformément aux conditions et procédures prévues par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 précitée, et ce dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

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Nouveautés Juridiques et Fiscales 2020

divtn — Fri, 05 Feb 2021 08:16:29 +0000

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Registre National des Entreprises

divtn — Mon, 01 Feb 2021 08:16:42 +0000

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Est ce que je dois obtenir une autorisation pour exercer mon activité

divtn — Mon, 01 Feb 2021 08:16:15 +0000

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BEPS

divtn — Mon, 01 Feb 2021 08:15:58 +0000

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