Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises « RNE ».
Opérations concernées : celles dont la publication est échue avant le 31/12/2021
Période de régularisation : Du premier avril au 30 septembre 2022
Montant de la remise : la totalité de la pénalité
Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021. Bénéficient de la remise des pénalités de retard, les personnes immatriculées ou assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, et les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, lesquelles ont accompli les opérations mentionnées à l’article premier du présent décret-loi, conformément aux conditions et procédures prévues par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 précitée, et ce dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.
